J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR : SJSF0761616A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant équivalence entre le brevet et la licence de pilote de planeur assortis d'une qualification d'instructeur de vol à voile et le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance en vol à voile ;
- piloter un système d'entraînement en vol à voile ;
- diriger le projet sportif en vol à voile ;
- évaluer le système d'entraînement en vol à voile ;
- organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être titulaire du brevet et de la licence de pilote de planeur délivrés par le ministère des transports, en cours de validité ;
- être titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) délivrée par le ministère des transports.Article 4
Les titulaires de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ainsi que d'une attestation de réussite aux tests de pré-requis de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV), délivrée par le ministère des transports, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le vol à voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».Article 5
La qualification d'instructeur de vol à voile est équivalente au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « vol à voile ».Article 6
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau